Gestion administrative — Mars 2026
Facturation psychologue libéral : guide complet 2026
Mentions obligatoires, exonération de TVA, numéro ADELI, statut juridique — tout ce qu'il faut savoir pour facturer correctement en libéral, avec ou sans logiciel.
La facturation est l'une des premières questions pratiques que se posent les psychologues qui s'installent en libéral. Quelle forme doit prendre la facture ? Quelles informations sont obligatoires ? Faut-il facturer la TVA ? Comment gérer la comptabilité simplement sans y consacrer des heures ?
La bonne nouvelle est que la facturation des psychologues libéraux est relativement simple sur le plan fiscal : les prestations sont exonérées de TVA et le régime micro-BNC — accessible à la grande majorité des praticiens — simplifie la comptabilité. La mauvaise nouvelle est que les erreurs dans les mentions obligatoires sont fréquentes et peuvent entraîner des redressements fiscaux. Ce guide détaille les obligations à respecter en 2026.
TVA et psychologue libéral : une exonération totale
L'exonération de TVA — article 261-4-1° du CGI
Les psychologues libéraux sont exonérés de TVA sur l'ensemble de leurs prestations de soins. Cette exonération est prévue par l'article 261-4-1° du Code général des impôts, qui dispose que les prestations de soins à la personne effectuées par les membres des professions réglementées de santé — dont les psychologues — sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée.
Cette exonération s'applique quel que soit le montant du chiffre d'affaires annuel et quel que soit le statut juridique du praticien (entreprise individuelle, EIRL, SELAS, etc.). Il est impossible — et illégal — de facturer de la TVA sur des séances de psychologie.
La mention obligatoire d'exonération
Toutes les factures et notes d'honoraires doivent comporter la mention suivante, conformément à l'article 293 B du CGI :
L'omission de cette mention est l'une des erreurs les plus fréquentes constatées lors des contrôles fiscaux. Un logiciel de facturation intègre automatiquement cette mention sur chaque document généré.
Cas particuliers : formations et supervision
L'exonération de TVA s'applique aux prestations de soin. Si le psychologue exerce également une activité de formation professionnelle ou de supervision de confrères, ces prestations peuvent, selon les cas, être soumises à la TVA ou exonérées au titre de la formation professionnelle continue (article 261-4-4° du CGI). Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour ces situations spécifiques.
Mentions obligatoires sur la facture d'un psychologue
Pour toute prestation d'un montant supérieur à 25 euros, l'émission d'une facture est une obligation légale. Le document doit comporter les informations suivantes :
Informations du praticien
- Nom et prénom
- Adresse professionnelle complète
- Numéro de téléphone professionnel
- Adresse email professionnelle
- Numéro ADELI (identifiant professionnel de santé)
- Numéro SIRET (obligatoire pour tout professionnel libéral immatriculé)
Informations de la facture
- Date d'émission de la facture
- Numéro de facture unique et séquentiel (ex. : PSY-2026-0045)
- Description de la prestation (ex. : "Séance de psychologie individuelle")
- Date(s) de séance(s) facturée(s)
- Montant total (HT = TTC, TVA exonérée)
- Mention d'exonération de TVA (art. 261-4-1° CGI)
Le numéro ADELI : un identifiant professionnel obligatoire
Le numéro ADELI est l'identifiant national attribué par l'Agence régionale de santé (ARS) à chaque psychologue titulaire d'un diplôme reconnu par l'Etat. Il est obtenu lors de l'inscription au répertoire ADELI, démarche obligatoire avant toute exercice légal du titre de psychologue.
Ce numéro doit figurer sur tous les documents professionnels : factures, notes d'honoraires, en-tête de courriers et site internet. Il atteste du droit légal à l'usage du titre protégé de psychologue et constitue une mention indispensable pour la déductibilité des frais par les patients et pour les remboursements par les mutuelles.
Numérotation des factures et organisation comptable
La numérotation séquentielle obligatoire
Chaque facture doit porter un numéro unique et chronologique. La séquence ne doit comporter aucun "trou" — supprimer ou modifier a posteriori une facture émise est interdit. Une numérotation courante est de la forme PSY-AAAA-NNNN (ex. : PSY-2026-0001, PSY-2026-0002, etc.).
Un logiciel de facturation gère automatiquement cette numérotation et garantit l'intégrité de la séquence. La génération manuelle, dans un tableur ou un traitement de texte, est une source fréquente d'erreurs.
Durée de conservation : 10 ans
Les factures et documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Cette obligation s'applique aux originaux ou aux copies numériques, à condition que celles-ci soient fidèles à l'original et lisibles sur toute la durée de conservation.
Régime micro-BNC et livre de recettes
La majorité des psychologues libéraux relèvent du régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) tant que leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil légal (77 700 euros en 2026). Ce régime simplifié ne nécessite pas de bilan comptable complet, mais impose la tenue d'un livre de recettes chronologique mentionnant, pour chaque encaissement : la date, l'identité du client, la nature de la prestation et le montant perçu.
Facturation Mon Soutien Psy : spécificités du dispositif
Le dispositif Mon Soutien Psy, opérationnel depuis 2022 et renforcé en juin 2024, permet aux patients de bénéficier de 12 séances par an prises en charge par l'Assurance Maladie, sans ordonnance préalable.
Pour les psychologues conventionnés dans ce dispositif, la facturation diffère de la facturation classique :
- Le tarif de la séance est fixé à 50 euros (tarif conventionné).
- L'Assurance Maladie rembourse 60 % du tarif, soit 30 euros, directement au praticien (tiers-payant).
- Le patient règle le ticket modérateur (20 euros), partiellement ou totalement pris en charge par sa mutuelle complémentaire.
- La facturation s'effectue via la feuille de soins électronique (FSE) transmise à la CPAM, et non par une note d'honoraires classique.
La coexistence des séances "Mon Soutien Psy" et des séances au tarif libre nécessite une organisation comptable distincte pour chaque type de prestation. Un logiciel de gestion adapté permet de catégoriser les séances et d'assurer un suivi clair des remboursements.
Générer des factures PDF automatiquement avec un logiciel
La génération manuelle de factures dans un traitement de texte ou un tableur présente trois risques principaux : des erreurs dans les mentions obligatoires, une numérotation non conforme et une perte de temps considérable. Un logiciel de facturation dédié supprime ces trois risques en automatisant l'ensemble du processus.
Avec PsyLib, la génération d'une facture PDF prend moins de 10 secondes. Le logiciel :
- Pre-remplit automatiquement les informations du praticien (numéro ADELI, SIRET, adresse) depuis le profil.
- Importe les données de la séance (date, durée, tarif, nom du patient) depuis le dossier patient.
- Applique systématiquement la mention d'exonération de TVA.
- Attribue automatiquement un numéro de facture séquentiel.
- Génère un PDF prêt à envoyer, envoyé directement au patient par email depuis la plateforme.
- Archive les factures émises avec un statut (brouillon, envoyée, payée) et permet leur téléchargement à tout moment.
Les factures générées respectent les exigences du Code de commerce et du Code général des impôts. Elles constituent des preuves comptables valables en cas de contrôle fiscal.
Récapitulatif : checklist de la facture conforme
A vérifier sur chaque facture
- ✓Nom, prénom et adresse professionnelle du praticien
- ✓Numéro ADELI
- ✓Numéro SIRET
- ✓Date d'émission de la facture
- ✓Numéro de facture unique et séquentiel
- ✓Description de la prestation
- ✓Date(s) de séance(s) facturée(s)
- ✓Montant total (HT = TTC)
- ✓Mention : "TVA non applicable selon l'article 261-4-1° du CGI"
- ✓Nom et coordonnées du patient (pour les remboursements mutuelles)
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PsyLib génère des factures PDF conformes, les archive et les envoie par email à vos patients. Numéro ADELI, mention TVA, numérotation séquentielle — tout est géré automatiquement.
Essayer PsyLib gratuitement 14 joursQuestions fréquentes
Les psychologues libéraux sont-ils soumis à la TVA ?
Non. Les prestations de soins à la personne réalisées par les psychologues sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-1° du Code général des impôts. Les factures doivent comporter la mention : "TVA non applicable selon l'article 261-4-1° du Code Général des Impôts".
Quelles sont les mentions obligatoires sur la facture d'un psychologue ?
Les mentions obligatoires sont : nom et adresse du praticien, numéro ADELI, numéro SIRET, date d'émission, numéro de facture séquentiel, description de la prestation, date de séance, montant TTC, et mention d'exonération de TVA (article 261-4-1° CGI).
Un psychologue doit-il obligatoirement émettre une facture ?
Oui, pour toute prestation d'un montant supérieur à 25 euros. La facture (ou note d'honoraires) est une obligation légale pour tous les professionnels libéraux. Les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans.
Les séances Mon Soutien Psy sont-elles facturées différemment ?
Oui. Dans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy, la facturation s'effectue via la feuille de soins électronique (FSE) transmise à la CPAM, au tarif conventionné de 50 euros. L'Assurance Maladie rembourse 30 euros (60 %), le patient règle le reste, potentiellement couvert par sa mutuelle.
Peut-on générer des factures PDF automatiquement avec un logiciel ?
Oui. Les logiciels comme PsyLib génèrent automatiquement des factures PDF conformes à partir des données du dossier patient. Les documents sont envoyés par email au patient et archivés dans la plateforme avec gestion des statuts (brouillon, envoyée, payée).