Conditions Generales de Vente (CGV)

1. Identification du vendeur

2. Objet

Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles PsyLib fournit a ses clients professionnels (psychologues, psychiatres, psychotherapeutes, psychanalystes et psychopraticiens exercant en liberal) un acces a sa plateforme SaaS de gestion de cabinet, accessible via le site psylib.eu et l'application mobile PsyLib.

3. Offres et tarifs

3.1. Plans disponibles

3.2. Nature des prix

Les prix sont exprimes en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au moment de la facturation selon la reglementation en vigueur. Les tarifs sont susceptibles d'etre revises par PsyLib. Toute revision tarifaire sera notifiee par email au moins 30 jours avant son entree en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas la revision peut resilier son abonnement avant la date d'effet.

3.3. Offres speciales

PsyLib peut proposer des offres speciales (offre fondateur, tarifs reduits, promotions temporaires). Les conditions specifiques de ces offres sont detaillees dans les documents contractuels correspondants et priment sur les presentes CGV pour les clauses qui leur sont propres.

4. Commande et souscription

4.1. Processus de souscription

La souscription a un plan payant s'effectue en ligne via le tableau de bord PsyLib. L'utilisateur selectionne le plan souhaite et procede au paiement par carte bancaire via notre prestataire Stripe. La souscription est effective des la confirmation du paiement.

4.2. Mise a disposition du service

L'acces aux fonctionnalites du plan souscrit est active immediatement apres la confirmation du paiement. En cas de changement de plan (upgrade), les nouvelles fonctionnalites sont accessibles immediatement. En cas de downgrade, le plan actuel reste actif jusqu'a la fin de la periode de facturation en cours.

5. Modalites de paiement

5.1. Moyen de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme securisee Stripe, certifiee PCI-DSS niveau 1. PsyLib ne stocke aucune donnee de carte bancaire sur ses propres serveurs.

5.2. Periodicite

L'abonnement est facture mensuellement ou annuellement selon le choix de l'utilisateur. Le prelevement est automatique a chaque date anniversaire de la souscription. En cas d'abonnement annuel, le montant total est preleve en une seule fois lors de la souscription.

5.3. Echec de paiement

En cas d'echec de paiement, PsyLib envoie une notification par email. L'utilisateur dispose de 14 jours pour regulariser sa situation. Passe ce delai, un second rappel est envoye. Si le paiement n'est pas regularise sous 30 jours au total, PsyLib se reserve le droit de suspendre l'acces aux fonctionnalites payantes (retour au plan Free). Les donnees restent conservees et accessibles en lecture.

6. Facturation

Une facture est emise automatiquement a chaque prelevement et mise a disposition dans l'espace "Facturation" du tableau de bord. Les factures sont egalement envoyees par email a l'adresse associee au compte.

Les factures mentionnent la denomination du service, la periode de facturation, le montant HT, la TVA applicable et le montant TTC. Conformement aux obligations legales, les factures sont conservees pendant 10 ans.

7. Droit de retractation

Neanmoins, PsyLib offre une garantie de satisfaction : tout utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment sans justification. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours et aucun remboursement au prorata n'est effectue. Le plan Free etant gratuit, il constitue une alternative permanente pour tester le service sans engagement.

8. Duree et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une duree d'un mois (abonnement mensuel) ou d'un an (abonnement annuel). Il est renouvele automatiquement par tacite reconduction pour une duree equivalente, sauf resiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

L'utilisateur peut annuler le renouvellement automatique a tout moment depuis les parametres de facturation de son tableau de bord. L'annulation prend effet a la fin de la periode en cours.

9. Resiliation

La resiliation peut etre effectuee :

• Par l'utilisateur : a tout moment, depuis le tableau de bord (Parametres > Facturation). La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.
• Par PsyLib : en cas de violation des CGU ou CGV, de defaut de paiement persistant (> 30 jours), ou de comportement portant atteinte a la securite du service. L'utilisateur est notifie par email avec un preavis de 15 jours.

A la resiliation, l'utilisateur conserve l'acces a ses donnees pendant 90 jours pour permettre l'export (droit a la portabilite RGPD). Passe ce delai, les donnees sont supprimees de maniere securisee, a l'exception de celles dont la conservation est imposee par la loi (factures : 10 ans).

10. Garanties et responsabilite

PsyLib s'engage a fournir un service conforme a sa description et a mettre en oeuvre les moyens necessaires pour assurer sa disponibilite et sa securite. PsyLib garantit notamment :

• L'hebergement des donnees de sante sur infrastructure certifiee HDS en France
• Le chiffrement AES-256-GCM des donnees cliniques sensibles
• La sauvegarde quotidienne des donnees
• Un taux de disponibilite cible de 99,5 % par mois

La responsabilite de PsyLib ne saurait exceder le montant des sommes versees par l'utilisateur au cours des 12 mois precedant le fait generateur. PsyLib ne peut etre tenu responsable des dommages indirects, de la perte de donnees resultant d'une faute de l'utilisateur, ou des decisions cliniques prises sur la base des outils fournis.

11. Propriete des donnees

L'utilisateur reste proprietaire de toutes les donnees qu'il saisit dans PsyLib (dossiers patients, notes de seance, factures, documents). PsyLib n'acquiert aucun droit sur ces contenus.

A tout moment, l'utilisateur peut exporter l'integralite de ses donnees depuis le tableau de bord (formats CSV et PDF). En cas de resiliation, les donnees restent exportables pendant 90 jours.

12. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un delai de 30 jours. A defaut, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Nancy (France).

13. Contact