Conditions Generales d'Utilisation (CGU)

1. Objet du service

PsyLib est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinee aux psychologues liberaux exercant en France. Le service fournit des outils de gestion de cabinet comprenant notamment :

• Gestion des dossiers patients
• Prise de notes de seance securisees (chiffrement AES-256-GCM)
• Agenda et prise de rendez-vous en ligne
• Facturation et generation de notes d'honoraires
• Suivi des resultats therapeutiques (outcome tracking)
• Espace patient securise (portail patient)
• Messagerie chiffree entre praticien et patient
• Assistant IA pour resumes de seance et exercices therapeutiques
• Reseau professionnel entre psychologues (supervision, intervision)
• Profil public et referencement dans l'annuaire PsyLib

Le service est accessible via le site web psylib.eu et l'application mobile PsyLib.

2. Inscription et acces

L'inscription au service s'effectue via le protocole d'authentification securise OpenID Connect (OIDC) gere par Keycloak, heberge sur infrastructure certifiee HDS en France.

Pour creer un compte, l'utilisateur doit :

• Etre psychologue diplome exerçant en France
• Fournir une adresse email professionnelle valide
• Activer l'authentification multi-facteurs (MFA) lors de la premiere connexion
• Completer le parcours d'onboarding (profil praticien, informations du cabinet)

L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Tout acces realise avec ses identifiants est presume effectue par l'utilisateur lui-meme.

3. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

• Disposer d'un numero ADELI valide : l'exercice de la profession de psychologue en France est soumis a l'enregistrement ADELI aupres de l'ARS. PsyLib se reserve le droit de verifier la validite du numero ADELI fourni
• Respecter le Code de deontologie des psychologues : l'utilisation du service ne dispense pas le praticien de ses obligations deontologiques, notamment en matiere de secret professionnel, de consentement eclaire et de tenue du dossier patient
• Informer ses patients : le praticien est tenu d'informer ses patients de l'utilisation d'un logiciel de gestion de cabinet et de recueillir leur consentement conformement au RGPD
• Ne pas detourner le service : le service est reserve a un usage professionnel licite dans le cadre de l'exercice de la psychologie
• Maintenir la securite de son compte : utiliser un mot de passe robuste, activer le MFA, ne pas partager ses identifiants
• Utiliser l'IA de maniere responsable : les fonctionnalites d'intelligence artificielle (resumes, exercices) sont des outils d'aide a la decision. Le praticien reste seul responsable de ses actes professionnels et de ses decisions cliniques

4. Obligations de PsyLib

PsyLib s'engage a :

• Disponibilite du service : mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service 24h/24, 7j/7, hors periodes de maintenance programmee. PsyLib vise un taux de disponibilite de 99,5 % par mois
• Securite des donnees : heberger toutes les donnees de sante sur infrastructure certifiee HDS en France (AWS eu-west-3 Paris et OVH), chiffrer les donnees sensibles avec AES-256-GCM, et mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriees
• Conformite reglementaire : respecter les obligations de l'article L.1111-8 du Code de la sante publique relatif a l'hebergement de donnees de sante et le RGPD
• Sauvegardes : effectuer des sauvegardes automatiques quotidiennes des donnees avec une retention de 7 jours
• Support technique : fournir une assistance par email a l'adresse support@psylib.eu, avec un delai de reponse de 48 heures ouvrees
• Transparence : informer les utilisateurs en cas d'incident de securite affectant leurs donnees, conformement aux obligations legales

5. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements composant le service PsyLib (code source, interfaces, design, textes, logos, base de donnees) est protege par le droit de la propriete intellectuelle et reste la propriete exclusive de PsyLib.

L'utilisateur beneficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limite a la duree de son abonnement. Toute reproduction, representation, modification ou exploitation non autorisee du service est interdite.

Les donnees saisies par l'utilisateur (dossiers patients, notes de seance, factures) restent la propriete exclusive de l'utilisateur. PsyLib ne revendique aucun droit sur le contenu genere par l'utilisateur dans le cadre de son activite professionnelle.

6. Donnees et confidentialite

Le traitement des donnees personnelles par PsyLib est decrit en detail dans notre Politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.

7. Abonnement et facturation

7.1. Periode d'essai

Tout nouvel utilisateur beneficie d'une periode d'essai gratuite de 14 jours sans engagement et sans carte bancaire. A l'issue de cette periode, l'utilisateur doit souscrire un abonnement pour continuer a utiliser le service. En l'absence de souscription, l'acces aux fonctionnalites est restreint mais les donnees sont conservees pendant 90 jours.

7.2. Plans tarifaires

Les prix sont exprimes en euros hors taxes. Les psychologues liberaux sont generalement exoneres de TVA (article 261-4-1 du CGI). Le cas echeant, la TVA applicable sera ajoutee.

7.3. Facturation et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement certifie PCI-DSS. L'abonnement est facture mensuellement, a terme echu. Les factures sont disponibles dans l'espace "Facturation" du tableau de bord. En cas d'echec de paiement, PsyLib se reserve le droit de suspendre l'acces au service apres deux relances par email espacees de 7 jours.

7.4. Changement de plan

L'utilisateur peut changer de plan a tout moment depuis son tableau de bord. L'upgrade prend effet immediatement avec facturation au prorata. Le downgrade prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.

8. Resiliation

8.1. Resiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de facturation de son tableau de bord. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. L'utilisateur conserve l'acces au service jusqu'a cette date.

Apres la resiliation, les donnees de l'utilisateur sont conservees pendant 90 jours pour permettre un eventuel export (droit a la portabilite RGPD). Passe ce delai, les donnees sont supprimees de maniere securisee, a l'exception des donnees dont la conservation est imposee par la loi (facturation : 10 ans).

8.2. Resiliation par PsyLib

PsyLib se reserve le droit de suspendre ou de resilier le compte d'un utilisateur en cas de violation des presentes CGU, d'utilisation frauduleuse du service, de defaut de paiement persistant (au-dela de 30 jours) ou de comportement portant atteinte a la securite du service. Dans ce cas, l'utilisateur est informe par email avec un preavis de 15 jours (sauf cas d'urgence lie a la securite).

9. Limitation de responsabilite

PsyLib met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualite et la disponibilite du service. Toutefois, PsyLib ne saurait etre tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du service liees a la maintenance, aux mises a jour ou a des evenements de force majeure
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de patientele, prejudice d'image) lies a l'utilisation ou a l'impossibilite d'utiliser le service
• Du contenu saisi par l'utilisateur et des decisions cliniques prises sur la base des outils fournis, y compris les suggestions de l'IA
• Des consequences d'une utilisation du service non conforme aux presentes CGU ou aux recommandations de securite

En tout etat de cause, la responsabilite de PsyLib est limitee au montant total des sommes versees par l'utilisateur au cours des 12 mois precedant le fait generateur.

10. Force majeure

PsyLib ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandemie, guerre, greve generale, panne du reseau internet ou de l'infrastructure cloud, acte de cyberattaque de grande ampleur, ou decision gouvernementale. PsyLib s'engage a informer l'utilisateur dans les meilleurs delais et a reprendre l'execution de ses obligations des que les circonstances le permettent.

11. Modification des CGU

PsyLib se reserve le droit de modifier les presentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informes par email et/ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue du service apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'utilisateur peut resilier son abonnement conformement a l'article 8.

12. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGU sont soumises au droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Nancy (France).

Conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige.

13. Dispositions diverses

• Integralite : les presentes CGU, la Politique de confidentialite et les Mentions legales constituent l'integralite de l'accord entre l'utilisateur et PsyLib
• Divisibilite : si l'une des clauses des presentes CGU est declaree nulle par une decision de justice, les autres clauses demeurent applicables
• Non-renonciation : le fait pour PsyLib de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'utilisateur ne saurait constituer une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement
• Cession : l'utilisateur ne peut ceder ses droits et obligations au titre des presentes CGU sans l'accord prealable ecrit de PsyLib

14. Contact